70-72 boulevard George Sand
36000 CHATEAUROUX
02 54 22 37 78
02 54 22 00 15 (constat)
06 44 21 17 21 (constat urgent)
[javascript protected email address]
Compétence sur la Cour d'appel de Bourges
Votre adversaire refuse de coopérer alors que vous disposez d’un jugement ?
Tout créancier porteur d’un titre exécutoire peut solliciter un Commissaire de Justice / Huissier pour faire procéder à son exécution forcée.
La SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) se donne pour mission de faire appliquer votre décision de justice. Nous vous recevons à l’ouverture du dossier et sommes parfaitement transparent sur les procédures qui vont être engagées.
La SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) porteuse de votre titre exécutoire procédera à l’exécution forcée sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur.
Notre Étude se charge de chercher les informations au sujet de votre débiteur.
C’est une saisie opérée entre les mains d’un tiers sur une ou plusieurs créances portant sur une somme d’argent et appartenant au débiteur. La saisie-attribution se pratique essentiellement entre les mains d’établissements bancaires, mais cette mesure concerne tous les tiers détenant des fonds appartenant au débiteur (notaires, locataires…).
La saisie-vente porte sur les biens mobiliers de votre débiteur. Cette saisie permet à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice de saisir les biens meubles du débiteur, qu’ils soient en sa possession ou en la possession d’une tierce personne.
Il s’agit de saisir une quotité déterminée des revenus perçus par votre débiteur. Cela peut être auprès de son employeur, de sa caisse de retraite ou maladie, ou encore de Pôle Emploi.
Nous l’appliquons pour recouvrer votre créance lorsqu’il apparaît que votre débiteur possède des droits d’associés, des valeurs mobilières (actions, obligations) ou tout autre droit incorporel.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP CENTREHUIS peuvent, enfin, saisir les immeubles de votre débiteur afin de récupérer les sommes dues. Il conviendra d’organiser une vente judicaire et d’en récupérer le prix correspondant à la créance. Attention, votre débiteur peut avoir d’autres débiteurs, même si vous avez engagé la saisie immobilière s’il existe des créanciers inscrits sur le bien saisi (hypothèque), ils seront réglés en priorité sur la somme dégagée de la vente.
Dans l’attente d’un titre exécutoire, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous protègent en prenant des mesures conservatoires afin d’assurer le recouvrement futur de votre créance.
Les saisies conservatoires sont des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur.
La SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) est compétente pour exécuter vos décisions de justice dans le ressort de la Cour d’appel de Bourges (départements Indre, Cher et Nièvre).
Pour toute question, contactez-nous au 02 54 22 37 78
Du Lundi au Vendredi
Accueil étude : 8h - 12h et 14h - 18h
Accueil téléphonique : 9h - 12h et 14h - 18h
Commissaires de Justice
70-72 boulevard George Sand02 54 22 37 78
02 54 22 00 15 (constat)
06 44 21 17 21 (constat urgent)
02 54 07 00 75 (fax)
[javascript protected email address]