L'exécution des décisions de Justice

Votre adversaire refuse de coopérer alors que vous disposez d’un jugement ?

Tout créancier porteur d’un titre exécutoire peut solliciter un Commissaire de Justice / Huissier pour faire procéder à son exécution forcée.  

La SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) se donne pour mission de faire appliquer votre décision de justice. Nous vous recevons à l’ouverture du dossier et sommes parfaitement transparent sur les procédures qui vont être engagées.

• Vous disposez d’un titre exécutoire : 

La SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) porteuse de votre titre exécutoire procédera à l’exécution forcée sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur.

Notre Étude se charge de chercher les informations au sujet de votre débiteur.

• Nous questionnons pour cela les établissements bancaires et les administrations dans le cadre prévu par la loi (articles L 152-1 et L 152-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
• Nous recensons le patrimoine de votre débiteur.

Les mesures de contraintes :

Dans le cadre d’une condamnation pécuniaire :

• Saisie attribution :

C’est une saisie opérée entre les mains d’un tiers sur une ou plusieurs créances portant sur une somme d’argent et appartenant au débiteur. La saisie-attribution se pratique essentiellement entre les mains d’établissements bancaires, mais cette mesure concerne tous les tiers détenant des fonds appartenant au débiteur (notaires, locataires…).

• Saisie vente des biens mobilier :

La saisie-vente porte sur les biens mobiliers de votre débiteur. Cette saisie permet à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice de saisir les biens meubles du débiteur, qu’ils soient en sa possession ou en la possession d’une tierce personne.

• Saisie des rémunérations :

Il s’agit de saisir une quotité déterminée des revenus perçus par votre débiteur. Cela peut être auprès de son employeur, de sa caisse de retraite ou maladie, ou encore de Pôle Emploi.

• Saisie des droits incorporels :

Nous l’appliquons pour recouvrer votre créance lorsqu’il apparaît que votre débiteur possède des droits d’associés, des valeurs mobilières (actions, obligations) ou tout autre droit incorporel.

• Saisie des immeubles :

Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP CENTREHUIS peuvent, enfin, saisir les immeubles de votre débiteur afin de récupérer les sommes dues. Il conviendra d’organiser une vente judicaire et d’en récupérer le prix correspondant à la créance. Attention, votre débiteur peut avoir d’autres débiteurs, même si vous avez engagé la saisie immobilière s’il existe des créanciers inscrits sur le bien saisi (hypothèque), ils seront réglés en priorité sur la somme dégagée de la vente.

L’obligation de délivrance ou de restitution :

• La saisie-appréhension et la saisie-revendication, permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par votre débiteur ou entre les mains d’une tierce personne si nécessaire,

Pour la libération d’un lieu :

• Les mesures d’expulsion vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés sans droit ni titre. Parallèlement, nous recouvrons les loyers au moyen des différentes saisies.

Pour la mise en œuvre d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• L’astreinte consiste à contraindre le débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais en le condamnant à vous verser une somme d’argent calculée en fonction retard dans l’exécution de la condamnation.

Vous ne disposez pas d'un titre exécutoire ?

Dans l’attente d’un titre exécutoire, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous protègent en prenant des mesures conservatoires afin d’assurer le recouvrement futur de votre créance.

Les mesures conservatoires :

Les saisies conservatoires sont des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur.

Saisies conservatoires :

• Saisie conservatoire de créances,
• Saisie conservatoire de biens meubles corporels,
• Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières,...

Sûretés judiciaires 

• Nantissement (parts sociales, fonds de commerce),
• Hypothèque.

La SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) est compétente pour exécuter vos décisions de justice dans le ressort de la Cour d’appel de Bourges (départements Indre, Cher et Nièvre).

Pour toute question, contactez-nous au 02 54 22 37 78